http://www.apce.com/cid95963/paysagiste.html?pid=316
Paysagiste Date de mise à jour 11 février 2010
Définition de l’activité
Professionnel qui propose divers services liés aux espaces verts : conception, dessin, création et entretien des parcs et jardins, aménagement des espaces publics, des abords paysagers des voies de circulation, des terrains de sports et de golf, des balcons et terrasses, petits travaux de construction d'ouvrages paysagers (édification de murets, installations d'arrosage, etc.), paysagisme d'intérieur.
1 - Nature de l’activité
Commerciale
Commerciale et agricole si l'entreprise a également une activité de production de végétaux (pépiniériste)
Libérale si l'entreprise ne fait que de la conception ou du conseil
Commerciale et artisanale si l'entreprise effectue également des petits travaux de construction d'ouvrages paysagers avec 10 salariés au plus. Se rapprocher de la chambre de
métiers et d'artisanat pour plus d'informations
2 - CFE compétent(s)
Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
1) Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie
2) Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus.
Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que
l'entreprise n'utilise pas de procédés de fabrication de type industriel.
Attention ! En cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), une double immatriculation au répertoire des métiers ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et au registre du commerce et des sociétés sera demandée par le centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat.
3) Activité libérale non réglementée
- Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle
- Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile
4) Activité agricole
Chambre d'agriculture
81.30Z Services d'aménagement paysager
71.11Z Activités d'architecture
3 – Formalités :
Conditions d'installation : 
Qualifications professionnelles
Aucune formation particulière n'est obligatoire.
Toutefois, en cas d'application de produits phytosanitaires, l'entrepreneur doit :
- soit employer des personnels qualifiés pour la manipulation de tels produits en effectif suffisant compte tenu du nombre et de la taille des établissements (un employé permanent qualifié pour
l'encadrement et la formation de 10 personnes au plus),
- soit être lui-même qualifié s'il exerce les tâches d'encadrement et de formation liées à l'application de ces produits.
La qualification professionnelle est attestée par la détention d'un certificat pour les applicateurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés (certificat DAPA).
Articles L254-3, 1°,l et
L254-4 du code rural
Pour obtenir ce certificat, il faut remplir l'une des conditions suivantes (articles
R254-4 et suivants du code rural) :
- soit posséder un diplôme agricole ayant une équivalence figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 16 août 2004. Dans
ce cas, le certificat lui est délivré sur simple demande adressée à la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt (Draf) ou à la Direction de l'agriculture et de la forêt (Daf) pour les
DOM,
- soit justifier d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle. Dans ce cas, elle doit remplir un dossier examiné par une commission qui décidera de la délivrance ou non du certificat,
- soit si le candidat ne remplit aucune de ces 2 conditions ou si le dossier n'est pas concluant, suivre une formation spécifique.
En cas de réalisation de travaux de construction d'ouvrages paysagers (maçonnerie, édification de murets, installations d'arrosage, etc.), l'activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle dans le métier. Pour plus d'informations, consulter la fiche Artisans du bâtiment.
Qualifications professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre temporaire et occasionnel en France
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent commercialiser ou appliquer des produits phytosanitaires de manière
temporaire et occasionnelle en France, sous réserve :
- d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer ces activités,
- lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, d'avoir exercée l'activité dans cet état pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes,
- d'effectuer une déclaration préalablement à la 1ère prestation.
Les qualifications professionnelles sont vérifiées par l'autorité compétente afin qu'elle s'assure que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité et à la santé publiques du fait du
manque de qualification.
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et celle reçue par le déclarant et les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle, le déclarant peut
être soumis à une épreuve d'aptitude.
Articles L254-5, L204-1
et
R204-1 du code rural
Qualifications professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre permanent en France
En cas de commercialisation ou d'application de produits phytosanitaires, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent également détenir un certificat de qualification professionnelle pour la formation et l'encadrement de l'application de produits antiparasitaires (certificat DAPA) qui peut être obtenu sur justification d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui exigé en France pour exercer l'activité.
Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent, en outre, justifier de 2 ans d'expérience professionnelle à temps plein au cours des 10 dernières années.
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de 3 ans.
Articles L254-5 alinéa 2 et R254-4 dernier alinéa du code rural
Pour plus d'informations sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France
Pour obtenir l'agrément nécessaire à l'application de produits phytosanitaires, il faut justifier de la souscription d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile
professionnelle.
Article L254-3 du code rural
Le paysagiste peut également être tenu de disposer d'une assurance couvrant les garanties décennale et biennale en cas de constructions d'ouvrages paysagers (ex : maçonnerie, installation
d'arrosage).
Articles 1792 et suivants du code civil
Démarches et formalités d'installation
Enregistrer les statuts de la société
Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société (cette
formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature).
Article 635 du CGI
Autorité compétente : Service des impôts
Pièces justificatives : 4 exemplaires des statuts
Coût : Gratuit.
Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Autorité compétente
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Délai de réponse
Le CFE envoie au déclarant le jour même ou le premier jour ouvrable suivant un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à
apporter, ou, dans les 8 jours si l'entreprise prévoit l'embauche d'un premier salarié.
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
Délais et voie de recours
- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de
saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.
Pièces justificatives
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité libérale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité agricole
Coût
Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.
Pour connaître le tarif applicable à votre situation
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr
Autres démarches (post-création)
Le cas échéant, demander la délivrance d'un certificat de qualification professionnelle pour la formation et l'encadrement de l'application de produits antiparasitaires (certificat DAPA)
Dans le cas où l'entrepreneur exerce lui-même les tâches d'encadrement et de formation liées à la commercialisation ou à l'application de produits phytosanitaires, il doit demander la délivrance
d'un certificat de qualification professionnelle pour la formation et l'encadrement de l'application de produits antiparasitaires (certificat DAPA).
Cette demande doit être adressée à la Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (Draaf), du lieu de domicile.
Le certificat est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Articles L254-4,
R254-4 et
R254-5 du code rural
Le dossier de demande de certificat s'obtient auprès du Service régional de la formation et du développement (SRFP) de la Draaf.
Selon les cas :
- le certificat est délivré automatiquement au vu du diplôme ou du titre homologué qui figure sur la liste fixée par l'arrêté du 16 août 2004,
- le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités capitalisables est transmis à un jury de validation,
- le candidat est orienté vers un centre de formation et d'enseignement professionnel habilité pour suivre une formation conforme aux modalités des unités de contrôle capitalisables.
Article R254-6 du code rural
Demander l'agrément pour la commercialisation ou l'application de produits phytosanitaires
Pour pouvoir commercialiser ou appliquer des produits phytosanitaires (produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés - article L253-1 du code rural), le professionnel doit détenir un agrément.
Pour la commercialisation de produits phytosanitaires, la détention de cet agrément est obligatoire uniquement en cas de vente de produits classés : toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction ou dangereux pour l'environnement.
Articles L254-2,R254-1 et suivants du code rural
La demande doit être adressée à la Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (Draaf), Service régional de la protection des végétaux (SRPV) ou à la Direction de l'agriculture et de la forêt
(Daf), Service de la protection des végétaux (SPV) pour les DOM, du siège social de l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'agrément est délivré sans limitation de durée, à condition que l'entreprise remplisse toujours les conditions d'obtention.
Lorsque l'organisme demandeur comporte plusieurs établissements, une demande unique doit être présentée.
La préfecture délivre l'agrément sur proposition du Draaf du siège social de l'entreprise.
Toute modification intervenant sur un des éléments de la déclaration initiale (notamment le nombre d'employés, le statut juridique, le nom ou le nombre du ou des certifiés ou l'assurance
responsabilité civile, etc.) doit impérativement être signalée dans un délai de 15 jours au Service régional de la protection des
végétaux (SRPV) qui a notifié l'agrément.
Article R254-3 du code rural
Effectuer une déclaration préalable d'activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle impliquant la commercialisation ou l'application de produits phytosanitaires
Cette déclaration est à effectuer par les ressortissants établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen s'ils
souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle.
Articles
L204-1, R204-1 et
L254-5 du code rural
Elle est adressée à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) du lieu de domicile.
Réglementation de la profession
Réglementation de la profession
Communiquer tous les ans une attestation d'assurance et les éléments d'information justifiant la validité du certificat de qualification professionnelle pour la formation et l'encadrement de
l'application de produits antiparasitaires (certificat DAPA)
Ces documents doivent être communiqués à la Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (Draf) du lieu de domicile.
Article R254-3 II du code rural
Respecter la réglementation applicable aux produits phytosanitaires et les obligations légales en matière de sécurité (transport du personnel, mise en conformité des matériels et des lieux de stockage, démarche qualité sur la traçabilité des traitements).
Respecter la réglementation concernant les déchets dangereux
Pour plus d'informations, consulter la fiche Gestion des déchets et recyclage (stockage sur rétentions, élimination par un
prestataire autorisé).
Services à la personne : en cas de réalisation de petits travaux de jardinage dans le cadre de l'exercice d'activités de services à la personne, il est possible d'obtenir un agrément simple de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) compétente, afin de bénéficier d'avantages sociaux et de faire bénéficier aux clients d'avantages fiscaux. Pour plus d'informations, consulter la fiche Services à la personne.
Le professionnel est affilié au régime social de la mutualité sociale agricole (MSA) ou, en cas d'exercice de l'activité dans les DOM, au régime social des professions libérales.
Convention collective
- Convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage
- Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 (paysagiste d'intérieur)
Conventions disponibles au
Journal officiel et consultable sur Legifrance.
Textes de référence
-
Articles L254-2 et suivants du code rural
- Articles
R254-1 et suivants du code rural
- Arrêté du 16 août 2004
modifiant l'arrêté du 26 octobre 1998 fixant les modalités relatives au certificat pour les distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits
assimilés
Source d'information
Activités autour du métier
